T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026006039
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Texte de la décision
Rôle 2026 006039
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
SCI JBLOC (SCI) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [Z], gérant, assisté de Me Lucie MÉGARD de la SELAS DELOITTE SOCIETES D'AVOCATS, avocate au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26 juin 2026, Monsieur [Q] [Z], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SCI JBLOC et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SCI JBLOC, immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 9 février 2022, une activité de propriété, administration et exploitation de tous immeubles et droits immobiliers. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été nul.
La SCI JBLOC fait partie d'un groupe dont la holding est la société JB'INVEST, associée à 90 % de la SCI. La société JB'INVEST a été placée en liquidation judiciaire ce jour par le tribunal de céans. Le tribunal de commerce étant compétent pour la société commerciale, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'il se déclare compétent à l'égard de la société civile immobilière.
Son passif échu et exigible s'élève à 145.174,41 € pour un actif nul.
La SCI JBLOC n'a pas réglé les ses charges fiscales pour la somme de 100.100,57 € et ses fournisseurs pour la somme de 37.227,96 €. Son passif est également constitué d'un apport en comptecourant pour un montant de 7.845,88 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SCI JBLOC ne détient plus d'actif immobilier. Son unique bien a été cédé, à perte, et la SCI JBLOC ne perçoit plus aucun revenu locatif. La SCI JBLOC a bénéficié d'un plan d'étalement de ses dettes fiscales accordé par la CCSF. Ce plan n'est plus respecté depuis janvier 2026 et a donc été invalidé par l'administration fiscale. Une saisie administrative à tiers détenteur a été opérée le compte BRED de la SCI pour un montant total de 100.228,57 €. La SCI ne dispose plus d'aucune trésorerie disponible lui permettant de faire face à une telle créance.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : SCI JBLOC (SCI) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 15 janvier 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [N] [Y].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [R], mission conduite par Me [I] [R] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [I] [R], mission conduite par Me [I] [R], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à la SELARL [I] [R], mission conduite par Me [I] [R], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Q] [Z].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SCI JBLOC et la SELARL [I] [R], mission conduite par Me [I] [R], à l'audience du tribunal du 8 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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