T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026006058
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Texte de la décision
Rôle 2026 006058
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [R]
[C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
EEG/ /76 (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [I], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [R] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 8 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société EEG/ /76.
Suivant acte en date du 29 juin 2026, Me [R] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société EEG/ /76. A sa requête est joint un courrier de Monsieur [W] [I], président, dans lequel il explique qu'il n'a plus de trésorerie pour payer les salaires du mois de juin.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société subit une baisse d'activité importante au cours des derniers mois et que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes.
Au cours de l'audience, Monsieur [W] [L] [S], président, sollicite la liquidation judiciaire de la société EEG/ /76.
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La société EEG/ /76 sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour finir les chantiers, il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : EEG/ /76 (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 3 juillet 2026.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [C], mission conduite par Me [R] [C] [Adresse 2]
Dit que les biens inventoriés par Me [X] [P], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.
Dit que Me [R] [C] de la SELARL [R] [C], mandataire judiciaire, devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société EEG/ /76 et Me [R] [C] de la SELARL [R] [C] à l'audience du tribunal du 22 juin 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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