T. com. 7701, 8 juin 2026, n° 2026011342
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du lundi 08 juin 2026 à 14:00
Procédures Collectives
Sté FAST SHIPPING [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 894021302 (2025B04032)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 11 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté FAST SHIPPING.
Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* Madame [U] [S] [H], présidente, assistée de maître Samuel MAIER, avocat au barreau de PARIS,
* Selarl ARPEJ représentée par Maître [A] [X], mandataire judiciaire,
ATTENDU
qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'en raison de la carence du débiteur, aucune information n'a pu être recueillie par le mandataire judiciaire ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le conseil du débiteur déclare avoir eu uniquement des contacts téléphoniques avec sa cliente qui lui a indiqué que l'entreprise exploitait une activité réelle de location de véhicules avec 150 salariés déclarés depuis deux à trois semaines ;
ATTENDU qu'aucun élément n'est apporté permettant au tribunal d'avoir la visibilité sur l'activité ;
ATTENDU que le représentant du ministère public sollicite la liquidation judiciaire ;
ATTENDU
qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
Sté FAST SHIPPING [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 894021302 (2025B04032)
Maintient Monsieur Bernard LETAILLEUR, juge-commissaire,
Nomme la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [A] [X] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* Madame [U] [S] [H],
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [A] [X], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 08/06/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi huit juin deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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