Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01375


Vérifier : T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01375 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2026
Numéro
2026L01375
Lieu / cour
7801
Chambre
Procédures collectives
MàJ source
2026-07-04
Id
6a4923f293c619cd1f5147b4

Texte de la décision

358 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

À L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026,

RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office,

A l'encontre de :

SAS SLIP [Adresse 1] [Localité 1].

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.