T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01372

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY

A L'AUDIENCE EXCEPTIONNELLE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 30 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS CRECHES EXPANSION [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 30 décembre 2025, renouvelée pour une période expirant le 30 juin 2026,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [O] [D] et Me [V] [P], administrateurs judiciaires, Me [E] [J] et Me [G] [N], mandataires judiciaires, Mme [S] [Q], présidente de la SAS EMORIF CONSULTING, elle-même présidente de la SAS LES PETITS BERCEAUX, elle-même présidente de la SAS CRECHES EXPANSION, assistée de Me Romain LANTOURNE et Julie PATRY, avocats, Mme [R] [C], représentant des salariés, Me Thibaut LEFORT, avocat représentant les sociétés ADAXTRA FRANCE PME II et ALTERIA III ELTIF S.C.A. SICAV-RAIF, associés, M. [I] [A] du cabinet YOUXTA, expert-comptable,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS CRECHES EXPANSION un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 30 septembre 2026,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS CRECHES EXPANSION en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 30 septembre 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.