T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01519

N° de Rôle : 2026L01519

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

EXPOSE DES FAITS

Le Tribunal s'est saisi d'office à la suite d'une erreur matérielle entachant un de ses jugements.

En effet dans le jugement du 8 juin 2026 concernant l'affaire :

SAS SIGNALISATION PUBLICITAIRE HORS MEDIA [Adresse 1]

Portant le N° de Rôle 2026L0963 il a été indiqué dans

DECISION:

« Met fin à la mission de la SELARL [Y] [W], prise en la personne de Maître [D] [V] [I], en qualité d'administrateur provisoire de la SAS SIGNALISATION PUBLICITAIRE HORS MEDIAS.

Nomme la SELARL [Y] [W], prise en la personne de Maître [D] [V] [I]

[Adresse 2]

En qualité de mandataire ad'hoc avec pouvoir d'accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprus dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce. »

Au lieu de :

« Maintient la SELARL [Y] [W], prise en la personne de Maître [D] [V] [I], en qualité d'administrateur provisoire. »

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que dans le jugement du 8 juin 2026 il a été indiqué dans

DECISION:

« Met fin à la mission de la SELARL [Y] [W], prise en la personne de Maître [D] [V] [I], en qualité d'administrateur provisoire de la SAS SIGNALISATION PUBLICITAIRE HORS MEDIAS.

Nomme la SELARL [Y] [W], prise en la personne de Maître [D] [V] [I]

[Adresse 2]

En qualité de mandataire ad'hoc avec pouvoir d'accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprus dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce. »

Au lieu de :

« Maintient la SELARL [Y] [W], prise en la personne de Maître [D] [V] [I], en qualité d'administrateur provisoire. »

Attendu que l'erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant par voie de rectification d'erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Dit que le jugement du 8 juin 2026 portant le numéro de rôle 2026L00963 sera ainsi rectifié :

Dans

DECISION

il convient de lire :

« Maintient la SELARL [Y] [W], prise en la personne de Maître [D] [V] [I], en qualité d'administrateur provisoire. »

Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 8 juin 2026, portant le numéro de rôle 2026L00963, minute et expéditions.