T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L01112

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00388 SARL EPI D' OR N° RG: 2026L01112

DEBITEUR

SARL EPI D' OR [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM PONTOISE : 828679985 - 2017 B 1595

Représentant légal : [J] [M] Gérant

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01112 N° PC : 2026J00388

Par jugement en date du 4 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL EPI D' OR une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [E] [I], Mandataire Judiciaire.

Par requête en date du 29 juin 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [E] [I] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Il précise qu'il a été demandé au dirigeant en perspective de l'audience, une situation de trésorerie, à date, un compte de résultat couvrant la période d'observation du 1er au 31 mai 2026 ainsi qu'un compte prévisionnel couvrant la période du 1er juin au 31 août 2026. Que par mail en date du 30 juin 2026, le dirigeant lui transmettait un bilan 2024, ainsi qu'un prévisionnel d'activité couvrant la période de mai à août 2026. La société pourrait réaliser un chiffre d'affaires de 7 830 € pour un résultat de 1 638 €. Que la position du compte ouvert auprès de la banque THEMIS fait apparaître au 30 juin 2026 un solde débiteur de 74,58 €. Que de manière surabondante, le chargé d'affaires de la banque THEMIS précise, qu'il n'existe aucun mouvement au crédit depuis son ouverture en date du 27 mai 2026. Qu'en contrepartie, le passif déclaré à l'étude s'élève à la somme de 179 262,65 euros.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [E] [I], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.

M. [J] [M], dirigeant, n'a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a donné un avis écrit se déclarant favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL EPI D' OR.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS