T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L01110
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00371 SAS R.G. INCENDIE N° RG: 2026L01110
DEBITEUR
SAS R.G. INCENDIE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 844467191 - 2018 B 5925
Représentant légal : [C], [S] [Z] Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L01110 N° PC : 2026J00371
Par jugement en date du 4 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS R.G. INCENDIE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires associés en la personne de Me [H] [T] administrateur judiciaire et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] [O], Mandataire Judiciaire.
Par requête en date du 26 juin 2026, la SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Elle indique qu'à ce jour, elle n'a pas pu entrer en contact avec le dirigeant, M. [C] [Z], et n'a donc pu se faire communiquer aucune pièce relative à la société. L'absence de visibilité sur la trésorerie, combinée au défaut de réponse du dirigeant à ses sollicitations, l'a conduit à constater l'absence de perspectives de redressement.
La SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés n'a pas comparu.
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] [O], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations
M. [C], [S] [Z], dirigeant de la SAS R.G. INCENDIE, n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a donné un avis écrit se déclarant favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS R.G. INCENDIE.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS R.G. INCENDIE [Adresse 2]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 844467191 - 2018 B 5925
activité déclarée : Protection incendie montage de tuyauterie industrielles
Maintient M. Paul NATHAN, Juge Commissaire.
Met fin à la mission de SELAS ARVA Administrateurs judiciaires associés en la personne de Me [H] [T], Administrateur.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire.
Fixe au 3 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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