T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L00768
Vérifier : T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L00768 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00096 SAS ENRVIE N° RG: 2026L00768
DEBITEUR
SAS ENRVIE [Adresse 1]
RCS PONTOISE : 829958339 - 2017 B 2575
Représentant légal : Lyes GRAICHE Président
comparant par Me Ketty LEROUX [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.
N° RG : 2026L00768 N° PC : 2026J00096
Par jugement en date du 30 janvier 2026, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS ENRVIE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;
Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;
Par second jugement en date du 27 mars 2026, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 30 juillet 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
La SELARL [S] prise en la personne de Me [B] [P] [S] mandataire judiciaire, a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;
Le ministère public en la personne de M. [A] [K], a, par avis, déclaré être favorable à la prolongation de la période d'observations afin de fixer le passif et vérifier la capacité de redressement.
les observations du mandataire de justice et du débiteur, assisté de Me [T], ont été recueillies ;
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judicaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.
Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 30 janvier 2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS ENRVIE
[Adresse 3]
[Localité 1]
RCS PONTOISE : 829958339 2017 B 2575
pour une durée de 6 mois à compter du 30 juillet 2026.
Renvoie l'affaire à l'audience du : 20 novembre 2026 à 09H00.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du code de commerce.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.