T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L00928

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00159 SARL TOLERIE EMBOUTISSAGE PROTOTYPE - T.E.P. N° RG: 2026L00928

DEBITEUR

SARL TOLERIE EMBOUTISSAGE PROTOTYPE - T.E.P. [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 524231446 - 2022 B 3453

Représentants légaux : [V] [H] [I] [Z] co-gérant [W] [Z] co-gérante

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.

N° RG : 2026L00928 N° PC : 2026J00159

Par jugement en date du 16 février 2026, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL TOLERIE EMBOUTISSAGE PROTOTYPE - T.E.P. une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 10 avril 2026, au vu du rapport du juge-commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 16 aout 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [C], administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois, conformément à l'article L631-7 du code de commerce ;

Le Ministère Public en la personne de M. [K] [O], a, par avis, déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Les observations du mandataire de justice, de l'administrateur et des débiteurs, ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS