T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L01225

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00438 SAS LA VITA E BELLA N° RG: 2026L01225

DEBITEUR

SAS LA VITA E BELLA [Adresse 1]

RCS/RM PONTOISE : 938457009 - 2024 B 7805

Représentant légal : [T] [N] Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.

CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2026L01225 N° PC : 2026J00438

Par jugement en date du 22 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS LA VITA E BELLA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [I], Mandataire Judiciaire et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [D] [U], Administrateur ;

Par requête en date du 26 juin 2026, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [D] [U] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Il expose que le numéro de téléphone renseigné pour la pizzéria tombe sur M. [W] [G], sans qu'il ne soit en mesure d'indiquer s'il s'agit de la même personne que le représentant légal de la société LE 59, ou si c'est un affilié. Que ce dernier a indiqué simplement aider le dirigeant légal M. [N] mais qu'il n'avait plus de rôle concret dans la société VITA E BELLA. Que le représentant légal M. [N] a confirmé que M. [G] exerçait la gestion de fait de ce fonds de commerce. Que le dirigeant indiquait également qu'il entendait régler la facture de Métro à l'origine de l'ouverture de la présente procédure. Qu'il lui a été répondu que dans l'attente de l'expiration du délai de déclaration, il était indispensable de fournir les informations nécessaires à la gestion d'une société conforme aux obligations légales et réglementaires.

Que toutefois, il apparaît que le seul compte bancaire au nom de la société VITA E BELLA auprès de la Banque QONTO a été clôturé en date du 30 avril 2026 ; que la synthèse des derniers relevés bancaires obtenus de la banque se présente de la manière suivante :

[…]

Qu'ainsi depuis février 2026, les flux apparaissent plus que réduits voire inexistants, le représentant légal de VITA E BELLA l'informant que cette clôture de compte bancaire résultait de son initiative dès lors que la gestion de compte par le gérant de fait, M. [G] ne lui semblait pas optimale. Qu'en tout état de cause, depuis plus de mois désormais aucun compte bancaire ne semble ouvert au nom de la société VITA E BELLA. Que suite aux visites sur place, le commissaire de justice et lui-même ont rencontré des personnes dans les locaux, sans que ces derniers ne puissent indiquer s'ils étaient salariés ou non et si une réelle activité était toujours maintenue. Qu'il a dès lors interrogé l'URSSAF pour savoir si des déclarations préalables à l'embauche ou des déclarations sociales avaient été reçues pour le compte de la société. Qu'il a également interrogé la DGFIP sur d'éventuelles déclarations de TVA ou de liasses fiscales. Qu'aucune réponse n'a été apportée au jour de la présente requête. Que le local occupé apparaît dans un état particulièrement dégradé qui semble difficilement compatible avec l'exercice d'une activité de restauration et des normes d'hygiène attachées. Qu'ainsi, faute de collaboration du dirigeant, de précision sur les réels liens entre M. [N] et M. [G] sans compte bancaire, aucun élément ne tend vers la réalité d'une activité économique ou d'une quelconque consistance d'un fonds de commerce.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [D] [U], Administrateur, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [I], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations

M. [T] [N], dirigeant de la SAS LA VITA E BELLA n'a pas comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a donné un avis écrit se déclarant favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

MOTIVATION :

Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS LA VITA E BELLA.

Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS