T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L01268
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01030 SAS ALLIANCE N° RG: 2026L01268
DEBITEUR
SAS ALLIANCE [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 824820948 - 2017 B 143
Enseigne : ALLIANCE, Commerce et Entreprise Représentant légal : Nemrut YALAP Président comparant par la SCP LUCQUIN - [C] - AVOCATS [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L01268 N° PC : 2025J01030
Par jugement en date du 28 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ALLIANCE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [H], Mandataire Judiciaire.
Par un second jugement en date du 16 janvier 2026, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 28 mai 2026.
Par autre jugement en date du 22 mai 2026 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;
Par requête en date du 30 juin 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [H] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Il expose qu'en perspective de l'audience, il a demandé au dirigeant de la SAS ALLIANCE de bien vouloir lui fournir une situation de trésorerie à date, un compte de résultat couvrant la période d'observation du 1er décembre 2025 au 31 mai 2026, ainsi qu'un compte prévisionnel couvrant la période du 1er juin au 31 août 2026. Qu'en l'état, malgré ses demandes, la société ALLIANCE n'a pas communiqué d'éléments comptables, permettant de justifier d'une quelconque activité.
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [H], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.
M. [U] [V], dirigeant, s'est fait représenter par Me [X] [C] qui déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a donné un avis écrit se déclarant favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
MOTIVATION :
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ALLIANCE.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ALLIANCE ALLIANCE, Commerce et Entreprise [Adresse 1] RCS PONTOISE : 824820948 - 2017 B 143 activité déclarée : L'activité d'agence immobilière y incluant la réalisation de toutes transactions e
activité déclarée : L'activité d'agence immobilière y incluant la réalisation de toutes transactions sur immeubles bâtis ou non bâtis fonds de commerce et entreprises
Maintient M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 3 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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