T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L01224
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00442 SAS ARA N° RG: 2026L01224
DEBITEUR
SAS ARA [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 983569369
Représentant légal : Ion HETU Président
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juillet 2026 où siégeaient Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L01224 N° PC : 2026J00442
Par jugement en date du 22 mai 2026 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ARA une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [B], Mandataire Judiciaire.
Par requête en date du 29 juin 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [B] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire. Il précise avoir constaté qu'aucun compte annuel n'avait été déposé au greffe depuis la création de la société le 1er décembre 2023. Qu'en perspective de l'audience fixée ce jour, il a été demandé à la société ARA, par courrier en date du 1er juin 2026 la situation de trésorerie à date, le compte de résultat couvrant la période d'observation du 1er au 31 mai 2026 ainsi qu'un compte prévisionnel couvrant la période du 1er juin au 31 août 2026. Qu'en l'état de la procédure, malgré ses demandes, la société ARA n'a pas communiqué d'éléments comptables, permettant de justifier d'une quelconque activité. Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte. Qu'en contrepartie, le passif déclaré à l'Etude s'élève à la somme de 494.387,76 euros..
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [B], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations.
M. [L], dirigeant, n'a pas comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a donné un avis écrit se déclarant favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
MOTIVATION:
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS ARA.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS ARA
[Adresse 2]
[J] [P] [Y]
[Localité 2]
activité déclarée : Nettoyage courant des bâtiments
Maintient M. [N] [W], Juge Commissaire.
Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [F] [B] mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 3 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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