T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026F00961
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Texte de la décision
2024F02753
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 9 avril 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FIREV EXPERTS [Adresse 1] comparant par SCP [T] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Olivier MOUGHLI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par M. [H] [W] [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 55,69 €uros, dont TVA 9,28 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, Président, M. Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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