T. com. 9201, 23 juin 2026, n° 2026R00680

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 juin 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00680

DEMANDEUR

SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL TRANSPORT DISTRIBUTION LOGISTIC [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, la SASU TotalEnergies Marketing France a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société TRANSPORT DISTRIBUTION LOGISTIC à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 13.745.18 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes, et après déduction du montant de la garantie :

facture n°F6304796 du 15 janvier 2026

facture n°F6304797 du 15 janvier 2026

facture n°F6373741 du 31 janvier 2026

facture n°F6618516 du 15 février 2026

facture n°F6618517 du 15 février 2026

facture n°F6A44991 du 31 mars 2026

CONDAMNER la société TRANSPORT DISTRIBUTION LOGISTIC au paiement des pénalités de retard provisionnelles au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement,

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RG n°: 2026R00680

CONDAMNER la société TRANSPORT DISTRIBUTION LOGISTIC au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 13.745.18 € TTC à compter de la mise en demeure en date du 13 avril 2026 et jusqu'à parfait règlement,

Vu les dispositions de l'article D 441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société TRANSPORT DISTRIBUTION LOGISTIC au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 6 factures impayées susvisées,

CONDAMNER la société TRANSPORT DISTRIBUTION LOGISTIC à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société TRANSPORT DISTRIBUTION LOGISTIC aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPLELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l'exécution provisoire,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'avenant à la demande d'adhésion offre carte Fleet du 20 janvier 2026, les factures de janvier, février et mars 2026, la mise en demeure du 13 avril 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS