T. com. 9301, 24 mars 2026, n° 2025F02350

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 24 mars 2026

N° de RG : 2025F02350

7ème Chambre

N° MINUTE : 2026F01230

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* [Localité 1]. [Adresse 1] Représenté par Me [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] *Représentant légal : M. [B], [T] [U], Président du conseil d'administration, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

[…]

Décision contradictoire et en dernier ressort délibérée par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre GIRAUD M. Prosper HAYOUN

Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 24 mars 2026 La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté

Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est saisi par formulaire daté du 15 septembre 2025 reçu le 1 octobre 2025 dans lequel le demandeur sollicite le paiement de la somme de 600,00 Euros au titre d'une indemnisation prévue par le Règlement (CE) n°261/2004, à la suite du retard sur un vol opéré par la défenderesse. Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits, des motifs et l'ensemble des demandes.

MOTIF DE LA DECISION

Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol ;

Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Attendu que le demandeur est domicilié dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie, et que le montant de la demande est inférieur à 5 000 euros conformément à l'article 2 du Règlement (CE) n° 861/2007 ;

Attendu que les conditions d'application du Règlement (CE) n°261/2004 sont réunies, notamment en ce qui concerne la nature du vol, le statut du transporteur aérien et l'absence de circonstances extraordinaires ;

Attendu que la compagnie aérienne n'a pas apporté la preuve d'une exonération de responsabilité ;

PAR CES MOTIFS