T. com. 9301, 30 juin 2026, n° 2026F00623

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 30 juin 2026

N° de RG : 2026F00623

7ème Chambre

N° MINUTE : 2026F02089

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* Mme [T] [S] [Adresse 1] Représenté par Me [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):
* AIR BALTIC CORPORATIONS A.S. [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre GIRAUD M. Prosper HAYOUN

Et prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 juin 2026

Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol ;

Vu les articles 1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges ;

Vu le formulaire A de demande dûment rempli, reçu le 12 février 2026 et les pièces justificatives jointes ;

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions reçues le 3 avril 2026 ;

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS