TJ 93008, 5 juill. 2026, RG 26/06468

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

[L] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/06468 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KRD
MINUTE N° RG 26/06468 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KRD
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 05 Juillet 2026,

Nous, Fabienne ALLIO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu les dispositions des articles L. 350-1, L.352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à
la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 « Procédure »,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [Etablissement 1]
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [O] [Z]
né le 27 Juillet 1995 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
assisté(e) de Me Kenza LARBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 212 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [E], en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Paris, qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [O] [Z] a été entendu en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Kenza LARBI, avocat plaidant, avocat de Monsieur [O] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

AFFAIRE N° RG 26/06468 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KRD

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [O] [Z] non autorisé à entrer sur le territoire français le 01/07/2026 à 17:09 heures, demandeur d'asile le 02/07/2026 à 10:52 heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 01/07/2026 à 17:09 heures, été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 05 Juillet 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [O] [Z] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

***

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

En application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l’étranger", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

En vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

L'article 1 du règlement filtrage dispose que "L’objectif du filtrage est de renforcer le contrôle des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures, d’identifier tous les ressortissants de pays tiers qui sont soumis au filtrage et de vérifier, dans les bases de données pertinentes, si les personnes soumises au filtrage pourraient représenter une menace pour la sécurité intérieure. Le filtrage comprend également des contrôles sanitaires et de vulnérabilité préliminaires visant à détecter les personnes qui nécessitent des soins de santé, les personnes susceptibles de représenter une menace pour la santé publique et les personnes vulnérables. Ces contrôles aident à renvoyer les personnes concernées vers la procédure appropriée".

L'article 8 du règlement filtrage dispose dans le cas d'un filtrage effectué à la frontière extérieure, "le filtrage est effectué en tout lieu adéquat et approprié désigné par chaque État membre, généralement situé aux frontières extérieures ou à proximité de celles-ci ou, à défaut, en d’autres lieux situés sur son territoire .Le filtrage est effectué sans retard et, en tout état de cause, mené à bien dans un délai de sept jours à compter de l’interpellation à proximité de la frontière extérieure, du débarquement sur le territoire de l’État membre concerné ou de la présentation au point de passage frontalier (..)".

L'article 18 du règlement filtrage dispose que les étrangers qui ont introduit une demande de protection internationale sont renvoyés aux autorités compétentes pour enregistrer la demande de protection internationale à l'issue de cette phase de filtrage.

Il ressort de l’avis du Conseil d’État en date du 22 mai 2026 (avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration et l’asile) que les étrangers peuvent, pendant la phase de filtrage, faire l’objet d’un placement en zone d’attente au regard des articles L 341-1 et L.351-1 du CESEDA interprétés à la lumière des dispositions dudit règlement, la zone d’attente pouvant constituer un lieu adéquat et approprié pour la réalisation du filtrage.

Toutefois, le conseil d’état considère que la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par ce règlement ne peut pas, à elle seule, fonder une mesure de placement en zone d’attente.
Il s’évince ainsi que peut être réalisée en zone d’attente la procédure de filtrage à la frontière des demandeurs d’asile, jusqu’à ce les étrangers soient orientés vers la structure adaptée qui sera le lieu où sera menée la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348.

A l'audience, il déclare que le maintien en zone d'attente se passe bien. Il est venu en France parce qu'il a rencontré des problémes en Algérie le contraignant à fuir son pays.

Il résulte de la procédure que l’intéressée a demandé l’asile à la frontière une fois admis en zone d’attente, après s’être présenté au poste frontière démuni de visa valable.

Ainsi, l'intéressé, a saisi l'OFPRA le 2 juillet 2026. La notice d'information sur le filtrage et ses droits lui a été tradduite en langue Arabe le même jour, ce qui répond aux exigences posées par les textes qui n'imposent pas que les notices soient traduites dans la langue de l'étranger. En effet, l'article 10 du règlement 2024/1356, en vigueur à compter du 12 juin 2026 rappelle que ces informations sont fournies par écrit et oralement si nécessaire, en recourant à des services d'interprétariat.

Le filtrage est terminé depuis le 3 juillet 2026, le formulaire sur le filtrage à la frontière lui a été notifié à l'intéressé le 3 juillet 2026 en application de l'article 17 du réglement "Filtrage" sus vsié. L'intéressé est donc en attente d'être orienté vers la structure adéquate, soit la centre de rétention adminisrative soit le resid'home

Il y a donc lieu de le maintenir en zone d’attente que le temps strictement nécessaire à son orientation effective, vers un lieu d’hébergement adaptée à la mise en oeuvre de la procédure d’asile, délai qui ne peut être supérieur à la durée maximale du filtrage de 7 jours fixée par le règlement filtrage susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande de l'administration, mais uniquement pour une durée de 3 jours.

PAR CES MOTIFS