TJ 93008, 26 juin 2026, RG 26/03521

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 30 mars2026,

Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci rédigées par les époux et leurs conseils le 30 mars 2026,

Vu la convention réglant les effets du divorce en date du 30 mars 2026,

DIT que le juge français est compétent, avec application de la loi française, au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Monsieur [K] [X], et Madame [S] [N] ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [K] [X], né [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Italie)

Et de

Madame [S] [N] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Russie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] (Italie)

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6];

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE la convention de divorce réglant les conséquences du divorce quant aux époux et fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentales sur les enfants, convention signée par Monsieur [K] [X], et Madame [S] [N] et leurs conseils respectifs le 30 mars 2026 ;

HOMOLOGUE l'acte de liquidation partage dressé le 30 mars 2026 par Me [B] [E] notaire à [Localité 7] .

ANNEXE à la présente décision ladite convention et l'acte de liquidation partage ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER
Hanane ANNOQRI

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marion GARDIN