TJ 93008, 3 juill. 2026, RG 26/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Localité 1]

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N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3S-W-B7K-443L

CADUCITÉ

Minute: 26/00557

DU : 03 Juillet 2026

Société [1] [C] (vref L/1970440)

C/

Madame [Z] [D]
Société [2] (vref 30313864)
Société [3] (vref 525983041/V028471249)

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

A
par LR/AR

A
par LS
———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sawsan SOUAR, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société OPH [C] (vref L/1970440),
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

à :

Madame [Z] [D],
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [2] (vref 30313864),
demeurant [Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [3] (vref 525983041/V028471249),
domiciliée : chez [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

---

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 7 Juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 3] a imposé l'effacement des dettes au bénéfice de Madame [D] [Z] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 6 août 2025, la société [1] [C] a contesté cette décision ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 février 2026 ;

La société [4] n’ayant pas comparu à cette audience, la caducité a été prononcée. Elle a par la suite justifié par courrier reçu au greffe le 30 mars 2026, d’un motif légitime expliquant sa non-comparution ;

Le relevé de caducité sollicité par la société [4] a été accordé par la présidente.

A la suite à de ce relevé de caducité, les parties ont de nouveau été régulièrement convoquées à l’audience du 03 juillet 2026 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure”.

Le deuxième alinéa du même article ajoute que le juge dispose également de la faculté de prononcer d'office la caducité de l'acte introductif d'instance ;

En l'espèce, la société [4] n'a de nouveau pas comparu à l'audience et n'a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l'article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La société [1] [C] n'a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d'office caduc le recours de la société [4] par application de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,