TJ 93008, 3 juill. 2026, RG 25/00288
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00288 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EDV
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 26/00556
Du : 03 Juillet 2026
Madame [N] [S] épouse [E]
Représentant : Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 73
Monsieur [W] [E]
Représentant : Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 73
C/
Société [1] (vref 24 072 300 354)
Société SCI [2] (vref SCI [2] Aubervilliers)
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties
A la [3]
par LS
———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [N] [S] épouse [E],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne assistée de Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Monsieur [W] [E],
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne assisté de Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
à :
Société [1] (vref 24 072 300 354),
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société SCI [2] (vref SCI HG Aubervilliers),
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
23 Septembre 2025
Le tribunal judiciaire de Bobigny :
Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 2] d’une déclaration de surendettement le 23 Septembre 2025 ;
Par décision du 07 juillet 2026, la Commission a déclaré cette demande recevable ;
Par lettre expédiée secrétariat de la commission de surendettement le 23 septembre 2026, Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ont formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 Juillet 2026 ;
Lors de l’audience, Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ont déclaré vouloir se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ;
DÉCLARE parfait le désistement de Monsieur [W] [E] et Madame [N] [S] épouse [E] ;
RENVOIE le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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