TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00315

ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00315 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GERX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société FAMILLE JANIN,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 217 474
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée l’AARPI (Maître Charles ROUSSEAU), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 25

DÉFENDERESSE

Société BEM-DISTRIB,
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 797 917 242
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 22 Juin 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 06 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 novembre 2018, la société FAMILLE JANIN a donné à bail commercial, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er décembre 2018, à la société BEM-DISTRIB un local à usage d’entrepôt situé dans un entrepôt sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré numéro [Cadastre 1] C [Cadastre 2], moyennant un loyer annuel de 15 696 euros HC et HT.

Par acte authentique en date 5 décembre 2023, les parties ont signé un avenant au contrat de bail en date du 8 novembre 2018 portant le loyer à la somme de 19 620 euros annuel HT et HC, soit 1 635 euros mensuel HT et HC. Ledit avenant précise que les autres charges et conditions du bail sont maintenus. Il est indiqué que le bien objet du bail est un local à usage d’entrepôt situé dans un entrepôt sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section C numéro [Cadastre 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, la société FAMILLE JANIN a fait assigner la société BEM-DISTRIB en référé aux fins de voir :
- Juger recevable et bien fondée toutes ses fins et prétentions ;
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial avec effet au 4 avril 2026 ;
- Prononcer la résiliation du bail commercial liant les parties avec effet au 4 avril 2026 ;
- Ordonner l’expulsion de la société BEM-DISTRIB et de tout occupant de son chef ;
- Condamner la société BEM-DISTRIB à payer par provision :
• la somme de 8 184 euros TTC au titre des loyers antérieurs à l’acquisition de la clause résolutoire,
• une indemnité d’occupation journalière de 66 euros à compter du 4 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal du 4 mars 2026, date de la notification du commandement de payer ;
- Condamner la défenderesse au paiement par provision de la somme de 818 euros au titre de la clause pénale ;
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société FAMILLE JANIN expose au soutien de sa demande que la société BEM-DISTRIB a cessé de régler les loyers depuis le mois de janvier 2026 ; elle explique qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 4 mars 2026 pour une dette locative de 4 092 euros ; elle indique que le délai d’un mois a expiré sans régularisation de la part du débiteur ; elle ajoute que les loyers postérieurs à la délivrance du commandement de payer n’ont pas été réglés.

Suivant conclusions, la société FAMILLE JANIN revient sur ses demandes et sollicite de voir :
- Homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu le 15 juin 2026 entre la société FAMILLE JANIN et la société BEM-DISTRIB ;
- Conférer force exécutoire audit protocole transactionnel ;
- Débouter les parties de toutes demandes contraires ou incompatibles avec le présent protocole ;
- Laisser les dépens à la charge de chaque partie ainsi que stipulé au protocole.

La société BEM-DISTRIB, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat ni n’a comparu.

MOTIVATION

Sur l’homologation de l’accord transactionnel :

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;

Vu la demande le protocole d’accord signé par les parties le 15 juin 2026 ;

En l’espèce, la transaction pour laquelle la force exécutoire est requise apparaît conforme à l’ordre public.

En conséquence, le protocole transactionnel versé au débat sera homologué.

Sur les demandes accessoires :

Conformément au protocole transactionnel, les parties conserveront la charge de leurs dépens.

PAR CES MOTIFS