TJ 59350, 22 juin 2026, RG 25/02693
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02693 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
N° RG 25/02693 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPK
DEMANDEUR :
M. [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1], comparant
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 2], dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de M. [B] [P] ;
ACCORDE à M. [B] [P] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité » pour une durée illimitée à compter de la présente décision,
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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