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TJ 40088, 2 avr. 2026, RG 25/00923


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Date
02/04/2026
Numéro
25/00923
Lieu / cour
tj40088
Chambre
AFFAIRES FAMILIALES
Type
other
Id
6a4bf2c093c619cd1f71382c

Texte de la décision

1,737 caractères

NUMERO R.G. : N° RG 25/00923 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHE5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGEMENT DU 02 Avril 2026


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

-Madame [Y] [L] [C] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1] (MAROC)

représenté par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

- Monsieur [R] [D] [H] [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparant, non représenté

DÉBATS

Par ordonnance en date du 20 octobre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 15 décembre 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 8 janvier 2026 ; par jugement du 5 février 2026 l’ordonnance de clôture a été révoquée et la clôture fixée au 5 mars 2026 ; l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

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