Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 40088, 7 mai 2026, RG 25/01162


Vérifier : TJ 40088, 7 mai 2026, RG 25/01162 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
25/01162
Lieu / cour
tj40088
Chambre
AFFAIRES FAMILIALES
Type
other
Id
6a4bf2ee93c619cd1f713957

Texte de la décision

1,808 caractères

AFFAIRE : N° RG 25/01162 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 07 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Madame [U] [K] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1106 du 08/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1632 du 16/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

Par ordonnance en date du 09 mars 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 31 mars 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 02 avril 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.