TJ 40088, 7 mai 2026, RG 26/00123
Vérifier : TJ 40088, 7 mai 2026, RG 26/00123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DI2Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 07 Mai 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEURS :
Madame [N] [C] [Z] épouse [P]
domiciliée : chez Madame [R] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de Bayonne
Monsieur [Q] [H] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Géraldine CORET, avocat au barreau de Bayonne
DÉBATS
Par ordonnance en date du 13 mars 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 13 mars 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 02 avril 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.