Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce accepté source api

TJ 40088, 7 mai 2026, RG 26/00123


Vérifier : TJ 40088, 7 mai 2026, RG 26/00123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2026
Numéro
26/00123
Lieu / cour
tj40088
Chambre
AFFAIRES FAMILIALES
Type
other
Id
6a4bf30d93c619cd1f713a56

Texte de la décision

1,548 caractères

AFFAIRE : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DI2Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 07 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEURS :

Madame [N] [C] [Z] épouse [P]
domiciliée : chez Madame [R] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Me Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de Bayonne

Monsieur [Q] [H] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Géraldine CORET, avocat au barreau de Bayonne

DÉBATS

Par ordonnance en date du 13 mars 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 13 mars 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 02 avril 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.