Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 40088, 21 mai 2026, RG 25/00908


Vérifier : TJ 40088, 21 mai 2026, RG 25/00908 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2026
Numéro
25/00908
Lieu / cour
tj40088
Chambre
AFFAIRES FAMILIALES
Type
other
Id
6a4bf36293c619cd1f713d35

Texte de la décision

1,825 caractères

AFFAIRE : N° RG 25/00908 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHG3

Minute n° 26/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 Mai 2026

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Madame [M] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Maître Florence LABADIE du barreau de Dax postulant ayant pour avocat plaidant Maître David BROUWER avocat au barreau de Dunkerque

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique le 22 janvier 2026, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX et prorogé au VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX
présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.