TJ 40088, 2 juill. 2026, RG 24/01534

AFFAIRE : N° RG 24/01534 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEN5

Minute n° 26/00157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 02 Juillet 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Madame [J] [A] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2157 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Laure VAUTIER, avocat au barreau de BAYONNE

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 21 mai 2026, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le juge aux affaires familiales