TJ 40088, 19 mars 2026, RG 25/00367
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFOI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 19 Mars 2026
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEUR :
Madame [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1] (BELGIQUE)
Comparante assistée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
Chez SAS [N] et fils
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Cédric REMBLIERE substituant Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocats au barreau de DAX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique le 18 décembre 2025, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Véronique PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition et prorogé au DIX NEUFMARS DEUX MIL VINGT SIX au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le greffier Le président
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