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TJ 40088, 19 mars 2026, RG 25/00367


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Date
19/03/2026
Numéro
25/00367
Lieu / cour
tj40088
Chambre
AFFAIRES FAMILIALES
Type
other
Id
6a4bf3ee93c619cd1f7140ff

Texte de la décision

1,820 caractères

AFFAIRE : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFOI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


JUGEMENT du 19 Mars 2026

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Madame [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1] (BELGIQUE)

Comparante assistée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
Chez SAS [N] et fils
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Cédric REMBLIERE substituant Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocats au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique le 18 décembre 2025, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Véronique PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition et prorogé au DIX NEUFMARS DEUX MIL VINGT SIX au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le président

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