TJ 40088, 5 mars 2026, RG 25/01389
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/01389 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIF6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 05 Mars 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEUR :
Madame [Y] [O] [R] [I] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représenté par Me Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001638 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant et représenté par Maître Lydie VILAIN-ELGART de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000952 du 25/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉBATS
Par ordonnance en date du 06 janvier 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 30 janvier 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 05 février 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance d’orientation du 6 janvier 2026 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce en date du 12 janvier 2026 ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- [Y] [O] [R] [I], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
et
- [U] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (40)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 23 octobre 2021 à la mairie de [Localité 5] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 7 octobre 2025 ;
CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 mars 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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