TJ 82121, 6 juill. 2026, RG 26/00186
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 06 Juillet 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 26/00186 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPVR
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du six Juillet deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause :
DEMANDEURS :
Madame [C] [W] [O] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001985 du 17/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Amélie GAUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-1647 du 13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 26/00186 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPVR, a été plaidée à l’audience du 07 Mai 2026 où siégeait Anne-Sophie DERENS, Vice-Présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Laure GUIBBERT, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Me Amélie GAUX
- Une exécutoire
- Une copie dossier
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Vu la requête conjointe en date du 20 février 2026 à l’initiative de Mme [C] [O] et M. [D] [V],
Prononce le divorce d’entre les époux :
[C] [W] [O], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (82)
Et
[D] [V], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (Algérie)
Mariés le le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (Maroc), sans contrat de mariage.
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposé au service central de l’État civil du Ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 1er juin 2025,
Constate que cette décision emporte par l'effet de l'article 265 du Code civil pleine révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Dit n’y avoir lieu à la liquidation de la communauté,
Dit n’y avoir lieu à versement d’une prestation compensatoire,
Partage par moitié les dépens entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE
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