TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 25/13768
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/13768 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFKF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 06/07/2026 à :
Me BARBAT DU CLOSEL (C0301) CCC
Me GASTEBLED (P0077) CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Arthur BARBAT DU CLOSEL de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0301
DÉFENDERESSE
Société SG SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0077
Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée le 7 novembre 2025 par [Y] [A] à La SOCIETE GENERALE,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par [Y] [A] par le biais du RPVA le 1er juillet 2026,
Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par La SOCIETE GENERALE par le biais du RPVA le 2 juillet 2026,
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Il convient de constater que le désistement d'instance et d'action de la requérante, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de [Y] [A] ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [Y] [A], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 6 juillet 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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