TJ 87085, 6 juill. 2026, RG 26/00371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00371 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXIJ

Ordonnance du 06 Juillet 2026

Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [W] [D], né le 22 Mars 1948 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ;

Défendeur ; non comparant ;

Représenté par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat du Barreau de LIMOGES.

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Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 30 Juin 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 06 Juillet 2026 à Monsieur [W] [D], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [Y] [D] et Me [V] [T].

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A notre audience publique du 06 Juillet 2026, Monsieur [W] [D] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;

Me [V] [T] représente Monsieur [W] [D] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, avancé au 06 Juillet 2026.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [W] [D] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, son épouse, en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le25 juin 2026 faisant état d’un trouble bipolaire, d’un risque de fugue, et de la nécessité de soins contraints en l’absence d’adhésion du patient.

Par décision du 27 juin 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 25 juillet 2026.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 30 juin 2026 mentionne que le trouble bipolaire du patient est connu, il connaît un ralentissement psychomoteur marqué, des conditions dépressives, quelques idées de référence et une réticence pathologique. Il reste peu communicatif, dissimule la cause de son mal-être. Il a tenté de quitter l’établissement de façon impromptue, ce qui a justifié, compte tenu de son état la mise en œuvre de soins sans consentement. Des adaptations thérapeutiques sont en cours.

Le docteur [I] [K] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.

Me [V] [T] ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont son client a besoin.

Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.

Il convient donc d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS