TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/03999

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 29 Juin 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI
Débats en audience publique le : 23 Mars 2026

GROSSE :

Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 29 juin 2026
à Me Jean-Bruno HUA
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 25/03999 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UTV

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jean bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [J] [G] [H]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 24 avril 2023, la société EOS FRANCE venant aux droits de [N] [A] a consenti à Mme [J] [G] [H] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3 000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 35 mensualités de 110 euros, moyennant un taux annuel effectif global de 20,56 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société EOS FRANCE venant aux droits de [N] [A] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2023, mis en demeure Mme [J] [G] [H] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 7 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2023, la société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la société EOS FRANCE venant aux droits de [N] [A] a ensuite fait assigner Mme [J] [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
4 302,61 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 24 avril 2023, dont 0 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 0 % à compter de la mise en demeure,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mars 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, la nullité du contrat compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

À l’audience, la société EOS FRANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [J] [G] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion doit être situé le 3 juin 2025.

L'assignation du 27 juin 2025 a donc été délivrée après l'expiration du délai précité.

En conséquence, l'action de la société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 2] sera déclarée irrecevable.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société EOS FRANCE venant aux droits de [N] [A], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,