TJ 79191, 24 juin 2026, RG 25/00268

RG : N° RC 25/00268

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT
SERVICE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute : 26/142
N° RG 25/00268 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQJA

Copies certifiées conformes délivrées le :
- 1 copie à [O] [T]
+ 1 copie au dossier

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU : 24 Juin 2026

Articles 394 et 395 du Code de procédure civile

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [O] [T]
domicilié : chez Me ANDOUARD - AURIK - [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2], non comparant à la dernière audience

à

Monsieur [C] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3], non comparant à la dernière audience

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Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Niort a été saisi par assignation en date du 24 Septembre 2025 ;

A l'audience du 8 janvier 2026 les deux parties ont comparu et M. [P] s'est engagé à quitter les lieux et régler les sommes dues.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juin 2026.

A cette audience personne n'a comparu.

Par mail du 26 mai 2026 M. [O] [T] a indiqué au tribunal se désister de son contentieux lors de l'audience du 24 juin contre M. [P], celui-ci ayant soldé ses impayés de loyers et libéré le logement.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Il y a donc lieu de prendre acte de ce désistement.

L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

A défaut de convention entre les parties, les dépens seront donc laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS