TJ 07186, 3 juill. 2026, RG 24/01068

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

DIT que le bien immobilier sis [Adresse 4], à [Localité 4], acquis le 13 janvier 1995, est indivis entre Madame [G] [P] [F] et Monsieur [X] [N] [T] à hauteur d’une moitié indivise chacun ;

ORDONNE l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [G] [P] [F] et Monsieur [X] [N] [T] ;

DESIGNE Maitre [J] notaire à Aubenas (07), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision post communautaire de Monsieur [V] [I] et Madame [O] [M], dresser l'acte de liquidation et de partage de leur régime matrimonial et s'il doit avoir lieu, réaliser le tirage au sort des lots, sous la surveillance d'un juge commis de ce Tribunal,

DIT qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Président de cette chambre rendue sur simple requête,

DIT que le notaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA),

RAPPELLE que le principe de la contradiction s'impose au cours de ces opérations, tant au notaire qu'aux parties ; dit que tous documents utilisés par le notaire et toute démarche faite par lui au cours de sa mission devront être portés à la connaissance des parties et que toute pièce communiquée par une partie au notaire devra être communiquée par celle-ci à l'autre partie,

DIT que le notaire pourra convoquer les parties par tous moyens, y compris par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, dont les avocats des parties seront informés en copie,

DIT que le notaire se fera communiqué par les parties tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et enjoint aux parties à procéder à cette communication dans le délai imparti par le notaire,

DIT que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,

DIT que le projet de liquidation du régime matrimonial et de composition des lots à partager devra, dans l'hypothèse où les prétentions des parties seraient contradictoires au point d'impliquer que le fond du droit soit tranché par la juridiction compétente, comporter un aperçu liquidatif alternatif, tenant expressément compte des deux thèses s'il y a lieu, avec la motivation précise de son propre avis, préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties, sous la forme d'un pré-rapport,

DIT qu’en cas d’accord des parties, le notaire rédigera un acte amiable portant règlement du régime matrimonial des parties conformément aux dispositions de l'article 842 du Code civil et en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

FIXE à 1500€ la provision à verser directement entre les mains du notaire à valoir sur les frais de partage et d’acte ;

DIT qu’à défaut, l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente,

FIXE la valeur du bien immobilier sis [Adresse 4], à [Localité 4], à la somme de 480 000 euros (quatre cent quatre-vingt mille euros), sauf réévaluation par le notaire au jour du partage ;

ORDONNE l’attribution préférentielle dudit bien immobilier à Monsieur [X] [N] [T], à charge pour lui de verser à Madame [F] la soulte correspondante à l’issue des opérations de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE de ce que Madame [F] n’entend pas, à ce stade, solliciter la vente sur licitation aux enchères publiques du bien situé [Adresse 4], à [Localité 4] ;

FIXE la valeur de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] à l’indivision à la somme de 920 euros par mois à compter du 29 mai 2019 et jusqu’au jour du partage ;

FIXE le montant des sommes avancées par Madame [F] pour le compte de l’indivision à la somme de 4 023,50 euros à la date de l’assignation, à parfaire jusqu’au jour du partage ;

DIT que la prestation compensatoire de 20 000 euros due par Monsieur [T] à Madame [F] sera prise en compte par le notaire dans le cadre des opérations de liquidation ;

CONDAMNE Monsieur [X] [N] [T] à verser à Madame [G] [P] [F] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [N] [T] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que les parties restent libres de s’entendre à tout moment pour une vente de gré à gré ou une attribution amiable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026.

La greffière

La présidente