TJ 07186, 3 juill. 2026, RG 25/00466
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
Affaires familiales
JUGEMENT
du 03 Juillet 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/00466 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKNG
AFFAIRE : S.A. [1]
anciennement dénommée [2] / [U]
Grosse à Me Olivier MARTEL
Grosse à la SELARL BANCEL GUILLON
DEMANDERESSE :
S.A. [1]
anciennement dénommée [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
sans avocat constitué
Madame [H] [B] [U]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SELARL BANCEL GUILLON, avocats au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000803 du 19/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
- Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
- Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
- Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU
Après audience tenue hors la présence du public, le 18 Décembre 2025 ;
Après mise en délibéré au 19 Mars 2026, prorogé au 03 Juillet 2026 pour mise à disposition au greffe ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
RABAT la clôture.
ORDONNE la clôture de l’affaire à la date du 18/12/2025.
CONSTATE le désistement d'instance en licitation-partage de la [1] ;
CONDAMNE la [1] aux entiers dépens ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en partage judiciaire formée par Madame [H] [U] ;
DÉBOUTE Madame [H] [U] de sa demande de condamnation de Monsieur [N] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation ;
RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Privas, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 03 juillet 2026 , la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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