TJ 07186, 3 juill. 2026, RG 25/01225
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
Affaires familiales
JUGEMENT
du 03 Juillet 2026
Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/01225 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ELF3
AFFAIRE : [J] / [J]
Grosse à Me Carole MUZI
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4022 du 12/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [J]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (ALGERIE°
[Adresse 2]
[Localité 5]
sans avocat constitué
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
- Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
- Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
- Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU
Après audience tenue hors la présence du public, le 18 Décembre 2025 ;
Après mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé au 03 Juillet 2026 pour mise à disposition au greffe ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [P] [J] de sa demande de fixation d’une créance sur l’indivision.
CONDAMNE, Monsieur [P] [J], aux entiers dépens
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Privas, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 03 juillet 2026 , la minute étant signée par :
La Greffière La Présidente
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