TJ 51454, 29 juin 2026, RG 26/00128
Vérifier : TJ 51454, 29 juin 2026, RG 26/00128 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 Juin 2026
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJ5U
Nature affaire : 56Z
MI n°26/218
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 20 mai 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
En défense :
S.A.R.L. [L] [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocats au barreau de REIMS
Société AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [I] [J] est propriétaire d'un véhicule VOLVO, immatriculé [Immatriculation 1] depuis le 12 avril 2022.
A la suite d'une panne, il a confié son véhicule à la société [L] [P] [T] laquelle a réalisé des travaux et a émis une facture n° 57425, le 22 avril 2024 pour un montant de 8.478,92 €.
Une révision était réalisée en décembre 2024 par le garage [P] [T] (facture n° 60371 le 27 décembre 2024)
Le 5 mars 2025,Monsieur [I] [J] était de nouveau confronté à une perte de puissance du moteur, étant précisé que le voyant rouge s'allumait.
Monsieur [I] [J] s'est alors adressé au garage [P] [T] en lui demandant de faire le nécessaire pour pallier à cette avarie. Le véhicule est en la possession de la société [L] [P] [T] et malgré les mises en demeure, aucune solution amiable n'a été trouvée.
La compagnie d'assurance AXA, assureur du garage [P] [T] , était alors sollicitée .
C'est dans ce contexte que suivant exploits en date des 18 février 2026 et Monsieur [J] a fait assigner la SARL [H] [T] et la société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC .
Lors de l'audience du 20 mai 2026, le demandeur représenté par son avocat a réitéré ses prétentions.
Les défendeurs représentés par leurs avocats respectifs ont émis les protestations et réserves d'usage.
Le délibéré fixé au 24 juin 2026 a été prorogé au 29 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Au vu des pièces versées au débat, notamment les factures et les mises en demeure, le requérant justifie suffisamment d'un intérêt légitime à la mise en place d'une expertise judiciaire.
Il appartiendra à l'expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.
L'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.
De même, la consignation sera à la charge du requérant bénéficiaire exclusif de la mesure ordonnée.
Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d'expertise
[W] [M]
2ème Groupe
CREATIV'EXPERTISE AUTOMOBILE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 03.88.92.16.70
Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- Convoquer les parties,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- -Examiner le véhicule de marque VOLVO immatriculé [Immatriculation 1]
- Décrire la panne affectant le véhicule et indiquer les travaux nécessaires pour y remédier
- Indiquer si les travaux réalisés par le garage [P] [T] ayant donné lieu à une
facture n° n° 57425 du 22 avril 2024 étaien de nature à mettre fin au dysfonctionnement rencontré par Monsieur [I] [J] avec le véhicule
-Dans la négative, indiquer les travaux qui auraient alors dû être réalisés pour remettre en état le véhicule et les chiffrer
- donner les éléments pour chiffrer tous les préjudices subis par Monsieur [I] [J] et notamment le préjudice de jouissance résultant de l'immobilisation du véhicule depuis le 22 mars 2025
- donner tous éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'indiquer, notamment, si le garage [P] [T] a effectué les réparations qui s'avéraient nécessaires à la remise en état du véhicule
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivant du code de procédure civile,
DISONS que l'expert pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal,
DISONS qu'il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en DOUBLE EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises – le 29 février 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,
DISONS que Monsieur [J] devra consigner par un chèque établi à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 24 août 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque,
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de la Présidente saisi sur requête de la partie la plus diligente,
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui,
DISONS que les opérations d'expertise seront placées sous la surveillance du juge de ce tribunal chargé du contrôle des opérations d'expertise,
CONDAMNONS Monsieur [J] aux dépens de la présente instance.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 29 JUIN 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.