TJ 42187, 6 juill. 2026, RG 25/00140
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Texte de la décision
AFFAIRE :
N° RG 25/00140 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CNDI
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ROANNE
ORDONNANCE SUR INCIDENT
RENDUE LE 06 JUILLET 2026
DEMANDEUR
[P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Camille THINON, avocat postulant au barreau de ROANNE, assistée de Me Thomas CRETIER, avoat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
[Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Bertrand GRAVELET
Greffier : Christophe ALLOIN
Grosse, expédition à Me Sandrine BUISSON, Me Thomas CRETIER, Me Camille THINON le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,
Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
Vu l’article 815-9 du Code civil,
DEBOUTE Monsieur [P] [I] de sa demande de désignation d’un expert-judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer la somme de trente mille euros (30.000€) à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation qu’il aura à verser lors de la clôture des opérations de liquidation/partage,
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel,
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 03 septembre 2026 pour les conclusions au fond de la défenderesse,
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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