TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00131

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°2026/ 569

AFFAIRE : N° RG 26/00131 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AYH

Copie exécutoire à :
Me David BERTRAND

Le :

JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble “ICONIC 1" situé [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA TERRE OCCITANE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 314 686 429
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [S] [Y]
né le 07 Mars 1978 à [Localité 3] (SENEGAL)
[Adresse 4]
[Localité 4]

Madame [M] [C] épouse [Y]
née le 08 Mai 1976 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparants ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Emeline DUNAS, greffiere

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge
Armelle ADAM, vice présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire

DÉBATS :

Audience publique du 15 mai 2026
DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,
rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sise [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, a assigné Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] domiciliés tous deux [Adresse 7] à 95100- ARGENTEUIL, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer :

la somme de 3.813,01 euros à titre principal pour charges impayées selon décompte arrêté au 15 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2024la somme de 1.484,11 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges de copropriété restant duesla somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civileles dépens intégrant le coût du commandement de payerdire que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article 10 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif huissier) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'affaire a été appelée une première fois lors de l'audience du 15 mai 2026 du tribunal judiciaire de BEZIERS, audience au cours de laquelle, le demandeur était représenté par Maître David BERTRAND, Avocat au Barreau de BEZIERS

Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] cités tous deux à tiers présent au domicile, ne se sont pas présentés à l'audience et n'étaient pas représentés.

L'instruction du dossier a été clôturée le jour même. Le demandeur a déposé ses conclusions définitives et ses pièces.

A l'appui de ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de fait et de droit, le SDCOP de la Résidence ICONIC 1 sise [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, expose que Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] sont propriétaires d'un appartement dans la résidence correspondant aux lots 22 et 282

Or, depuis début 2024, ces derniers ne paient plus régulièrement les charges de copropriété qui leur incombent malgré l'envoi des appels de fonds et les relances ainsi que des mises en demeure

Chaque année, les assemblées générales se sont tenues. Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités

Le décompte actualisé pour la période allant du 26 novembre 2024 au 15 janvier 2026 échue fixe la dette de ces copropriétaires à la somme de 3.813,01 décomposée comme suit : 4.568,03 au titre des charges impayées dues au 26 novembre 2024 selon décompte de la mise en demeure du 03 décembre 2024, moins la somme de 755,02 euros au titre des charges postérieures au 26 novembre 2024 selon décompte de la mise en demeure du 3 décembre 2024 et selon décompte arrêté au 15 janvier 2026

Plusieurs courriers de relances et une mise en demeure ont été adressés par le syndic dès le 09 août 2023, du 07 novembre 2023, commandement de payer du 17 janvier 2024 mais toutes sont restées sans résultat

De son côté, Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] défaillants à l’instance, n’ont adressé aucun document au tribunal, ni fait valoir la moindre défense, et encore moins n'ont justifié s'être acquitté de leur dette entre temps.

Le jugement a été mis en délibéré au 03 juillet 2026

MOTIFS DE LA DECISION

En l'absence des défendeurs aux débats, le tribunal peut toutefois statuer sur le litige au seul vu des écritures et pièces des autres parties s'il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP

1/ Acquittement du timbre fiscal

Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi 2026-103 du 19 février 2026 :

une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes
la contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

Aux termes de l'article 62-5 alinéa 2 du code de procédure civile :

Lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le requérant justifie de l'achat d'un timbre fiscal de 50 euros à la date du 23 avril 2026

2/ Saisine du conciliateur de justice

Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Le total des demandes présentées par le requérant étant supérieur à la somme de 5.000 euros, le recours à un conciliateur de justice n'était pas imposé en l'espèce.

Dès lors, l'action du SDCOP devra être déclarée recevable pour ces deux motifs

Sur la demande de paiement de la somme de 3.813,01 euros présentée par le SDCOP

Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus également de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives de leur partie privative.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort des écritures et pièces produites par le SDCOP de la résidence ICONIC 1 que Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] sont bien propriétaires d'un appartement dans la résidence correspondant aux lots 22 et 282

A ce titre, ils ont le devoir de régler leur quote part des charges de copropriété telles de votées par les assemblées générales

Le SDCOP produit à l'instance tous les documents régularisant le contrat de syndic, et autres pièces validant les comptes et fixant le montant des charges de copropriété, les appels de provisions, les comptes clos réalisés au cours des précédents exercices, le décompte des sommes dues par Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] d'où il ressort, que le montant des charges de copropriété dû par ces derniers s'élève bien à la somme de 3.813,01 euros à la date de l'assignation

Dès lors, il conviendra de considérer que Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] qui n'ont pas contesté les décisions prises lors des assemblées générales concernées dans les formes et les délais prescrits par la loi, n'a pas respecté leur obligation légale de participer aux charges communes d'entretien et de conservation de l'immeuble.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement à payer la somme de 3.813,01 euros au SDCOP

Par ailleurs, le SDCOP justifie avoir adressé aux copropriétaires une première mise en demeure de payer le 03 décembre 2024 de sorte que l'intégralité de cette somme portera intérêts au taux légal à compter de cette date

Sur la somme de 1.484,11 euros correspondant aux frais de syndic et de recouvrement des charges de copropriété

Aux termes de l'article 1010-1 de la loi du 10, juillet 1965 : par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c)Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25
En outre, il est de jurisprudence constante que les frais imputables au seul copropriétaire ne concernent que ceux nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance, ce qui exclut tout préjudice pour retard subi.
Dans ces conclusions et au moyen des pièces qu'il produit, le SDCOP démontre avoir engagé des frais nécessaires en vue du recouvrement de la créance, des frais de relance après mises en demeure, ainsi que des frais de constitution de dossier de recouvrement judiciaire appelées frais de diligences exceptionnelles tels qu'ils apparaissent dans le contrat de syndic produit, de sorte que leur cumul additionné du décompte actualisé du copropriétaire au titre des frais de recouvrement s'élève bien à la somme de 1.484,11 euros
Dès lors, Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] qui succombent au principal seront également condamnés solidairement, outre le principal, à rembourser cette somme au SDCOP de la Résidence [Etablissement 1] 1

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du CPC

La dette n'est pas contestée. Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.

Il serait inéquitable de lui laisser supporter ces débours

Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] qui succombent seront dès lors condamnées solidairement à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande présentée au titre de l'article 10 du décret 2001-213 du 8 mars 2001 modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation des rémunérations du commissaire de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.

Rien ne s'oppose en l'espèce à l'application de ce texte de sorte que Monsieur [T] [S] [Y] et son épouse Madame [M] [Y] supporteront le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article 10 du Décret du 8 mars 2001 portant modification du Décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 en sus de l'application de l'article 700 du CPC

Sur les dépens

Les défendeurs seront également condamnés solidairement aux dépens de l'instance qui intégreront tous les frais de commissaire de justice

Sur l'exécution provisoire

La rédaction du nouvel article 514 du code de procédure civile instituant l'exécution provisoire de plein droit des jugements civils, il n’y a donc plus lieu de prononcer une telle mesure.

PAR CES MOTIFS