TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/01565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01565 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJTS

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 JUILLET 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
représentée par Mme [D] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir spécial

A :

Mme [F] [J]
34 Rue Brisout de Barneville
76100 ROUEN
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Août 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,