TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/01656

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01656 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKLC

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 JUILLET 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SEMINOR
16 Place du Général Leclerc
76400 FECAMP
représentée par Maître [M], non comparante

A :

M. [X] [E]
16 rue du Coteau
76130 MONT ST AIGNAN
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Septembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément par courrier reçu le 15 avril 2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté expressément, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,