TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00088 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRTH

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 JUILLET 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

EBS HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
représenté par M. [I] muni d’un pouvoir écrit

A :

Mme [L] [A]
153 impasse des Thuyas
Résidence Maréchal Leclerc
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,