TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00430
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUZF
CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [A] [C] épouse [G] et M. [Q] [G]
11 rue de la Prairie
76520 LES AUTHIEUX PORT SAINT OUEN
représentés par la SCP SILIE VERILHAC, non comparant
A :
M. [X] [Y]
50 Avenue de Caen
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 10 Février 2026, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Juillet 2026 ;
Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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