TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRKS

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 JUILLET 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société 3F NORMANVIE
5 Rue Montaigne
Immeuble le Carré pasteur
76000 ROUEN
représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

A :

M. [F] [D] et Mme [U] [D]
6 immeuble Corneille
6 rue de la Scierie
76560 DOUDEVILLE
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,