TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00484
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3
ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026
N° RG 25/00484 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJO3
Nac :5AA
Minute:
Ordonnance du :
03 juillet 2026
OPH [Localité 1] AUBE HABITAT
c/
Monsieur [R] [I]
DEMANDERESSE
OPH [Localité 1] AUBE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [O] [E], munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [R] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition. En présence de Monsieur [B] [D], auditeur de justice.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 03 juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 7 avril 2022, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a donné à bail à M. [R] [I] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 222,82 € et 69,48 € de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 6 décembre 2024.
Une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement a été signifiée le 26 février 2025.
Par acte d'huissier en date du 1er août 2025, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a ensuite fait assigner M. [R] [I] à l'audience du 15 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 15 mai 2026, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT - représentée par Mme [O] [E] - se désiste de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion subséquente et demande de condamner M. [R] [I] au paiement de la somme actualisée de 4 455,64 €, outre une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que le locataire a quitté les lieux et remis les clés, en date du 29 avril 2026 mais demeure redevable d'impayés locatifs.
Bien que régulièrement convoqué par acte d'huissier signifié à étude d’huissier, le 1er août 2025, M. [R] [I] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application des articles 473 et suivants du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
1. Sur les demandes de condamnation au paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT produit un décompte démontrant que l'arriéré locatif s'élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 4 455,64 € à la date du 13 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus).
Le locataire ne verse aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [R] [I] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT, à titre provisionnel, cette somme de 4455,64 € comprenant les loyers, charges impayés (décompte arrêté au 13 mai 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 935,25 € à compter du commandement de payer (6 décembre 2024) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Les dépens seront supportés par M. [R] [I], partie perdante.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il y a lieu de condamner M. [R] [I] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS M. [R] [I] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT à titre provisionnel la somme de 4 455,64 € (décompte arrêté au 13 mai 2026), incluant le montant des loyers, charges impayés jusqu'au mois de d’avril 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024 sur la somme de 935,25 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [R] [I] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT une somme de 100 € au t itre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [R] [I] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 3 juillet 2026,
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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