TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01049
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Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGEMENT du 03 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne,
D'une part,
ET:
Monsieur [O] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01049 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO33
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à M. [W]
CCC à M. [F]
CCC à préfecture
[O] [F] est locataire d'un garage situé à [Adresse 4], [Adresse 5] (n°26).
Par exploit du 16.03.2026, [E] [W] demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[O] [F], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.
SUR CE
Le tribunal,
Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée du règlement des loyers et charges ; qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 13.10.2025 et est demeuré infructueux ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 2.359,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 26.06.2026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties ;
Ordonne l'expulsion de [O] [F] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef;
Le condamne à payer à [E] [W] 2.359,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 26.06.2026 ;
Le condamne également à leur verser chaque mois, à compter du 26.06.2026, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à [E] [W] la somme de 250 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne [O] [F] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative du 21.06.2025 et du commandement de payer.
Le greffier Le juge
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