TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01048

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 03 Juillet 2026

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ENTRE :

S.A.S. EBODEM
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

D'une part,
ET:

Madame [M] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26 juin 2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01048 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO32

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me ALEXANDRE
CCC Mme [H]

Vu l’assignation délivrée le 13.03.2026 à la personne de la défenderesse ;

SUR CE,

Le tribunal,

Attendu que la société demanderesse a déménagé les effets d’[M] [H] le 15.03.2024 selon contrat du 21.02.2024 ; que celle-ci a indiqué, à cette date, être très satisfaite, ainsi que permet de le constater la lecture de la fiche de fin de travail rédigée à l’issue de la prestation de service ; qu’elle reste devoir une somme de 4.171,36 euros ;

Attendu qu’[M] [H] écrit, au soutien de sa contestation, dans un courrier du 22.04.2024 versé au débat par la demanderesse, que le service de table en métal argenté de son mariage a disparu, service comprenant notamment 124 couverts de la marque Guy Degrenne ;

Attendu cependant qu’elle admet ne pas avoir déclaré, comme elle y a été invitée, à déclarer les biens dont la valeur excédait la somme de 380 euros ; que son absence à l’audience, alors qu’elle a été citée à personne, ne permet pas d’apprécier plus en avant la pertinence de son observation, qui n’apparaît pas fondée au regard des pièces contractuelles versées au débat ; qu’il y a lieu dès lors de la contraindre à exécuter son engagement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16.04.2024 ;

PAR CES MOTIFS