TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01399
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Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] NANTES - PALAIS [P] JUSTICE
JUGEMENT du 03 Juillet 2026
ENTRE :
Société CAISSE BTP PREVOYANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01399 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORRJ
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me [P] LANTIVY
CCC M. [U]
Vu l’assignation en paiement du solde d’un prêt immobilier en date du 20.04.2026 ;
Attendu que [X] [U], cité comme il est dit à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas ;
SUR CE,
Le tribunal,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable du 14.06.2022 et un décompte et est dès lors créancière, en l’absence de justification contraire, d’une somme de 2250,10 euros;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne [X] [U] à payer à la société Caisse BTP prévoyance 2250,10 euros;
Vu l’article 1237-1 du code civil, rejette la demande de dommages et intérêts ;
Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [X] [U] aux dépens.
Le greffier Le juge
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